​Avant de signer: tout ce que vous d​evez savoir à propos du contrat

Vous avez choisi un appartement neuf ? Avant de commencer à imaginer sa future décoration, il est important de prêter attention à l'une des étapes les plus décisives de la transaction : la signature du contrat. Vous trouverez ici toutes les informations sur les composants du contrat, les garanties de la transaction et la responsabilité de l'entrepreneur.

Le contrat de vente d'un appartement neuf détaille toutes les conditions de la transaction, y compris les caractéristiques techniques, les paiements, les garanties, la date de livraison et la responsabilité de l'entrepreneur. Le contrat de vente vous engage ainsi que l'entrepreneur, il est donc recommandé de prendre conseil auprès d'un avocat qui accompagnera les négociations et la signature du contrat. Rappelez-vous : les avocats de l'entrepreneur ne vous représentent pas.

Que comprend le contrat de vente?

Selon la Loi de vente (appartements), le contrat pour l'achat d'un appartement neuf doit comprendre les documents suivants :

• Contrat de vente : accord de vente de l'appartement entre l'entrepreneur et vous.
• Programme de vente : plan de l'appartement, des fondations, des rez-de-chaussée, d'étages standards et du toit de l'immeuble.
• Caractéristiques techniques de la vente : caractéristiques techniques décrites précisément, incluant la description de l'immeuble, la description de l'appartement et des parties communes, selon le modèle indiqué dans l'Ordonnance sur la vente (appartements). L'entrepreneur n'a pas le droit d'effacer des parties de ce modèle, puisque son but est d'informer l'acheteur de tous les composants de l'appartement et aussi de tout ce qui n'y est pas.
• Annexe d'information sur les droits : selon la loi, l'entrepreneur est tenu de joindre au contrat de vente un document précisant les droits de l'acquéreur selon la Loi de vente (appartements) et l'absence d'accompagnement financier (s'il existe).
• Annexes spéciales : tout document précisant des sujets spécifiques au projet tels que : permis de construire, modifications de plans etc.
  

Garanties de la transaction

Selon la Loi de vente (appartements) (garantie des fonds des acquéreurs d'appartements), le constructeur ne peut exiger plus de 7 % du prix de l'appartement s'il n'a pas garanti les fonds de l'acquéreur.
La loi définit trois méthodes principales de garantie:

• Garantie bancaire : définie selon le total des paiements pour l'appartement. Il faut payer la contrepartie uniquement au compte de la banque qui finance le projet par un crédit qu'elle a accordé à l'entrepreneur. Dans le cas d'un projet avec accompagnement financier, le paiement s'effectue à l'aide d'un bon de paiement fourni par la banque prêteuse.
• Police d'assurance : à travers cette assurance, l'entrepreneur garantit les fonds de l'acquéreur de manière semblable à la garantie de vente bancaire.
• Inscription d'un avertissement au Bureau du Cadastre au profit de l'acquéreur : il faut faire attention que l'inscription de l'avertissement précède toute remarque, saisie, hypothèque ou droits d'une tierce partie.

Livraison de l'appartement par le constructeur

Au moment de la signature du contrat, vérifiez que la date de remise des clés à l'acheteur est précisée. Selon la loi, l'entrepreneur peut retarder la livraison de l'appartement de 60 jours au maximum, sans avoir à fournir de raison ou d'indemnités. À partir du 61e jour, l'acquéreur a le droit de recevoir des indemnités depuis le premier jour de retard.
De même, la loi définit la prise en charge du problème des défauts sur deux périodes :

• La période de réparations : pendant cette période, le constructeur est obligé de réparer toute non-conformité dans l'appartement, si la non-conformité n'a pas été causée par l'acquéreur. La période de réparations est de durée variable en fonction de la nature des défauts, comme détaillé dans La loi de vente, et elle peut durer de un à sept ans. Par exemple : jusqu'à deux ans pour un défaut au niveau des canalisations, jusqu'à trois ans pour un effondrement des planchers etc.
• La période de garantie : la période de garantie commence à la fin de la période de réparations et elle dure trois ans. Pendant cette période, c'est à l'acquéreur qu'il incombe de démontrer que la non-conformité a été causée par le constructeur.
  

*Les informations figurant sur ce site ne peuvent être considérées comme se substituant à des conseils juridiques de la part d'un avocat de votre choix.